Motion concernant le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation
Retrouvez la motion présentée par l’Intergroupe LR/CPNT, UDI, Modem et Apparentés, concernant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII):
– Considérant que la loi NOTRe renforce dans son article 2 le rôle du Conseil Régional en matière de développement économique;
– Considérant que la loi NOTRe renforce dans son article 2 le rôle du Conseil Régional en matière de développement économique;
– Considérant que cette loi identifie les responsabilités de chaque collectivité ou groupement de collectivités et confie le rôle du développement économique du territoire au Conseil Régional, via notamment l’élaboration d’un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
– Considérant que le SRDEII définit les orientations des politiques publiques menées en matière d’économie régionale, et ce à la fois dans les secteurs mentionnés comme obligatoires dans la loi (aides aux entreprises, investissement immobilier, attractivité du territoire régional, innovation, internationalisation, développement de l’économie sociale et solidaire) et dans ceux mentionnés comme facultatifs (agriculture, artisanat, industrie, activités pastorales et forestières),
– Considérant que ce schéma prescriptif organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par le Conseil Régional, les autres collectivités et leurs groupements, et définit les cadres et modalités d’intervention opérationnels (au rang desquelles figure le conventionnement et la contractualisation), y compris dans les domaines où la Région ne dispose plus de la compétence exclusive,
– Considérant que le projet de SRDEII doit être élaboré en concertation avec Bordeaux Métropole et les EPCI à fiscalité propre du territoire régional et que, concernant le territoire de la métropole, les orientations applicables à celui-ci doivent impérativement être élaborées conjointement avec elle, faute de quoi le SRDEII ne s’appliquera pas sur le territoire de ladite métropole,
– Considérant ainsi le caractère non substantiel des échanges entrepris par le Conseil Régional avec les EPCI à fiscalité propre de la région, et ce malgré l’article L4251-14 du CGCT qui dispose que des rapports écrits ou des procès-verbaux doivent permettre d’attester de l’effectivité de la concertation et constituent un élément de sa légalité,
– Considérant également au vu du déroulé des réunions publiques que les modalités applicables à la consultation ne sont pas établies (échanges d’arguments, explicitation fournie des points de vue des différentes parties),
– Considérant le processus de fusions d’EPCI à fiscalité propre engagé par les préfectures des douze départements de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes et la nécessaire prise en compte du nouveau périmètre applicable au 1er janvier 2017, dont l’effectivité est concomitante à la date d’entrée en vigueur du SRDEII,
– Considérant qu’avant son approbation par l’assemblée régionale le SRDEII doit faire l’objet d’une présentation et d’un débat au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP),
– Considérant que le SRDEII doit être approuvé dans l’année qui suit le renouvellement du Conseil Régional, soit avant le 31 décembre 2016,
L’Intergroupe LR/CPNT, UDI, Modem et Apparentés, propose :
Sur la procédure :
Garantir les conditions nécessaires à l’exercice d’une réelle concertation avec les collectivités locales du territoire régional, en mettant en place un Comité de pilotage (COPIL) réunissant les présidents du Conseil Régional, de Bordeaux Métropole, et un représentant par futur EPCI à fiscalité propre sur la base des SDCI établis au 31 mars 2016,
Revoir le calendrier de la concertation au-delà de la proposition actuelle des deux étapes d’informations et d’échanges, les réunions de la 2ème phase se tenant dans un laps de temps très court et à Bordeaux seulement,
Veiller dans cette concertation à une représentativité réelle du tissu économique régional, et y associer les membres du CESER, afin de compléter le potentiel d’expertise apporté par les citoyens et les entrepreneurs,
Garantir, dans le souci de répondre aux besoins des entreprises et des territoires en évolution, la souplesse et l’adaptabilité des prescriptions du SRDEII qui s’imposeront pour les 5 années à venir,
Sur le fond :
Contractualiser avec les intercommunalités dans un calendrier compatible avec la mise en place des futurs EPCI et l’élaboration de leur propre projet de développement économique sur leur territoire,
Décliner les différents niveaux d’intervention des collectivités territoriales de la Région autour d’une catégorisation des compétences, et ce pour chaque domaine d’intervention publique en matière économique : une compétence principale (d’attribution) prévue par la loi, une compétence subsidiaire (d’appui) permise par la loi, et une compétence partenariale (locale) qui verrait les acteurs publics contractualiser sur les projets de leur ressort territorial,
Valoriser les territoires périphériques éloignés de l’influence de la métropole et de ses effets indéniables en termes d’attractivité économique, afin de garantir une réelle équité territoriale,
Systématiser le conventionnement entre la Région et les EPCI sur l’ensemble des sujets du développement économique, en incluant l’immobilier d’entreprises, et prévoir dans le SRDEII un volet métropolitain sur l’exemple de ce qui a été fait dans le CPER.
En matière d’immobilier d’entreprises, il conviendra de définir les modalités suivantes : engagement financier des EPCI et du Conseil Régional à parité sur le solde net (hors fonds européens).
S’il apparaît clairement que la loi NOTRe réserve aux intercommunalités la compétence de plein droit pour accorder des aides en matière d’immobilier d’entreprises, il est également indéniable que le Conseil Régional est compétent dès lors qu’une convention est conclue avec la commune ou I’EPCI.
Une intervention de la Région en matière d’immobilier et de foncier d’entreprises procède de l’équité territoriale et de la lutte contre une fracture territoriale encouragée par les disparités en matière de foncier, notamment entre Bordeaux Métropole et les territoires périphériques. Il s’agit là d’un préalable indispensable à la compétitivité
d’entreprises innervant le territoire. Par ailleurs, il conviendra de moduler l’intervention du Conseil Régional en fonction de certifications des bâtiments de type HQE (Haute Qualité Environnementale) ou Usine du futur ;
Développer une culture de l’aménagement économique du territoire, qui devra être reprise au sein du Schéma Régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), reposant sur l’accessibilité du territoire au sens large. Elle devra s’appuyer aussi bien sur les transports que sur le très haut débit, dont la préexistence sur un territoire donné pourra seule permettre à certaines entreprises de s’implanter, et ainsi de lutter contre la fracture territoriale,
Prévoir et structurer l’accompagnement des TPE, notamment des artisans et commerçants en matière d’aide à leur mise aux normes. Les besoins économiques d’un territoire ne se résument pas à l’innovation et à l’internationalisation, dès lors que celui-ci se compose majoritairement de TPE et entreprises individuelles. La stratégie économique régionale ne peut alors se cantonner au soutien des PME et ETI,
Eviter une mise en concurrence néfaste entre les territoires, souvent encouragée par un soutien divergent des partenaires publics à des pôles économiques géographiquement proches entre eux et dont l’activité est similaire.