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Aide aux commerçants impactés par les "Gilets Jaunes" - Marie-Françoise Nadau

(voir la vidéo)

Je ne reviendrai pas sur le contexte social  qui nous amène à cette délibération prise en urgence.

Car effectivement il y a urgence et les chefs d’entreprises impactés par le mouvement « des gilets jaunes » sont en attente dans un avenir très proche de mesures de soutien.

Impacts économiques dans la période cruciale des soldes avec des stocks élevés et des trésoreries ponctionnées mais aussi conséquences sur l’emploi avec des embauches différés ou annulées, du chômage partiel, des licenciements ou des fin d’intérim ou de CDD.

Notre groupe considère ces aides comme un signe fort de notre Collectivité envers le tissu économique qui a été pénalisé et s'en félicite. 

Nous nous interrogeons toutefois sur le mode de calcul des subventions mais aussi les critères d'éligibilité.

D'abord il semblerait plus judicieux de considérer plutôt 25 % de pertes de Chiffre d'affaires. Car même si le moment de cette crise sociale correspond à une période propice à la consommation, perdre l'équivalent d'1/3 de CA serait considérable surtout en y incluant février, mois par récurrence assez creux pour le commerce.

L’objectif de cette aide exceptionnelle est d’aider les très petites entreprises à faire face aux pertes importantes de chiffre d’affaires, d’éviter les cessations d’activité et la disparition d’emplois, aussi je vous propose un peu moins d'âpreté dans ce critère.

Puisque j'évoque la période de référence, il me semble que le texte qui nous est proposé n'est pas clair ou du moins pas cohérent et il est nécessaire de corriger cette imprécision. En effet, au début de la délibération il est fait référence à trois mois "décembre 2018, janvier et février 2019" et à la fin du texte il est mentionné 4 mois  

Compte tenu du timing du mouvement social qui a débuté le 18 novembre et compte tenu du degré de mobilisation qui a été à son apogée entre les 17 et 24 novembre, il serait logique que le mois de novembre soit bien pris en considération

Ensuite, il nous semble utile de bien regardé le périmètre de l'impact et la nature des critères d'éligibilité.

Ainsi dans les Landes, département où la CCI a présenté son étude d'impact le vendredi 22 février, il s'avère que si les commerçants petits et grands, boutiques et internet sont les plus nombreux à se déclarer impactés en termes de chiffres d'affaires, d'autres activités comme le transport, la logistique, l'agroalimentaire ont aussi été pénalisées dans leur expéditions et leur livraisons et d'autre ont dû même détruire des produits frais.

Dans le règlement d'intervention qui nous est présenté des secteurs sont exclus : le transport ou la logistique, le commerce de détail hors magasin, l'e-commerce, les étals de marchés ou commerçants non sédentaires, le commerce automobile…Pourquoi ?

Par ailleurs, le seuil de chiffre d'affaires d' 1 million d'€ compte-tenu des autres "verrous" apparait comme assez limitatif, d'autant plus que l'aide est plafonnée.

Est-il utile ?  Quel est le sens de ce plafond de CA ?

D'autre part, les entreprises installées en dehors des centres villes ou des zones commerciales pourront-elles être éligibles ? Les critères d'implantation géographique mériteraient d'être précisés.

En effet cette notion "de centres villes et de périphérie impactés par des manifestations" reste assez floue et pourrait exclure des entreprises concernées par une absence cruelle de clients.

Car le client ne trace pas son parcours shopping en fonction de celui des manifestants d'un jour. En fait, il anticipe et ne se déplace pas du tout. 

Nous alertons sur ces point au regard du sentiment d'exclusion que ce dispositif pourrait générer et ainsi avoir l'effet inverse de ce qu'il veut produire.

Autres questions: 

La réussite du dispositif repose sur la mobilisation des chambres consulaires. Quel sera le délai d'instruction et de versement de l'aide à partir de son dépôt. 

 Quelle sera la pérennité de l’aide si le mouvement perdure  puisque les seuls mois considérés s’échelonnent de novembre 2018 à février 2019 ?

* Ce montant de 2 M€ sera-t-il pris sur un fonds exceptionnel ou affecté sur les crédits des politiques contractuelles régionales ? Ce budget a-t-il été anticipé ? Il s’agirait d’une 1ère enveloppe : quelle est la prévision globalement envisageable ?

Enfin, permettez-moi de souligner que l'Etat dans sa grande mansuétude n'a pas encore était au-delà des dispositifs de droit commun : étalement des échéances fiscales sociales et de paiement des impôts mesures de chômage partiel ou garantie plus importante sur les crédits et ce jusqu’au 31 mars 2019

Malgré beaucoup d'effort en termes de communication…du Ministère de l'Economie ou d'autres. Il est presque paradoxal que nous soyons les premiers à débloquer des fonds. Aussi fort de cette initiative, peut- être que l'Etat pourrait dans un premier temps nous aider à nous collectivités locales à inciter les acteurs financiers à être plus réactifs ?

Vous parliez de BPI, Banque Publique d'Investissement, peut-être que l'Etat pourrait inciter à ouvrir l'accès à des crédits à des taux très privilégiés-je ne suis pas sûre que ce soit aujourd'hui le cas - à toutes les PME et TPE qui ont été impactés par cette crise sociale dont la durée est sans précédent.

En tant que chef de file en matière de compétence économique, il est normal que le Conseil Régional monte au créneau mais nous espérons que vous tiendrez compte de nos remarques pour que cette aide réponde au mieux aux attentes des entreprises. 

Notre groupe, Monsieur le Président votera cette délibération