• Gironde - Virginie Calmels

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Monsieur le Président, Mes chers Collègues,

Cette séance plénière, particulièrement chargée, va nous permettre notamment de faire un bilan de votre gestion pour l’année 2017, une année qui, sur le plan politique national, restera dans les mémoires comme celle d’un profond bouleversement de la représentativité de nos partis politiques respectifs, avec des répercussions à tous les niveaux.

Les réformes en cours, tant sur l’Apprentissage, la Formation professionnelle, le modèle ferroviaire nous concernent directement ici en Région et auront des conséquences directes sur les politiques à mettre en place et les moyens que nous devrons leur consacrer si nous souhaitons maintenir des services à la hauteur des attentes de nos concitoyens et pallier le désengagement de l’Etat.

De même, au niveau européen, le projet de budget de l’Union Européenne pour les années 2021 à 2027 aura un impact très significatif en ce qui concerne la PAC et les coupes budgétaires importantes qui sont envisagées, aussi bien sur le volet des aides directes aux agriculteurs, que sur le volet des aides au développement rural si importantes pour l’aboutissement des projets sur les territoires.

La France et notre Région Nouvelle-Aquitaine, 1^ère région agricole, seraient tout particulièrement concernées par ces restrictions financières si elles aboutissaient dans les mois qui viennent.

Notre groupe LR/CPNT vous proposera, sur ces deux problèmes, deux motions : la 1^ère sur la réforme en cours de l’Apprentissage, la 2^ème sur le projet de budget européen et la diminution des aides de la PAC. Nous souhaitons que notre Assemblée puisse se positionner d’une voix unanime sur ces sujets essentiels.

Nous sommes également attentifs aux réponses que la Région pourra apporter, en complément des interventions de l’Etat, au monde agricole suite aux intempéries et aux orages de grêle qui ont frappé plusieurs départements, causant d’énormes dégâts et des répercussions tant économiques que sociales.

Nous avons bien noté vos annonces sur la trésorerie des exploitations, et nous espérons que les aides régionales pourront être proposées rapidement dès la prochaine CP.

Cette séance plénière est largement consacrée aux sujets budgétaires avec l’examen du Compte Administratif 2017 et celui du Budget Supplémentaire 2018. Je laisserai Olivier Chartier, Président de la Commission des Finances, s’exprimer au nom de notre groupe.

Lors de la Commission des Finances du 08 février dernier, vous nous aviez présenté un document de prospective financière 2018/2022 avec plusieurs hypothèses de construction budgétaire à partir de différents scénarios d’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Le scénario 3 semble avoir été privilégié avec une baisse de – 0,5 % du fonctionnement à chaque Budget primitif de 2019 à 2022 pour tenter de maintenir une variation de 0 % à chaque Compte Administratif, ce qui nous paraît assez insuffisant pour atteindre cet objectif.

Lors de la Commission des Finances suivante du 03 mai dernier, dans ce même exercice de prospective financière, suite à notre demande de diminution des dépenses de fonctionnement, vous nous avez présenté un nouveau document retraçant les grands postes de dépenses de fonctionnement dans l’objectif de fixer une trajectoire et d’émettre des avis sur les choix à opérer.

Nous sommes en effet dans le contexte de la contractualisation avec l’Etat ;

Monsieur le Président, vous nous avez adressé vendredi soir une délibération relative au contrat financier avec l’Etat pour les années 2018 à 2020.

Cet exercice de contractualisation est totalement nouveau : il s’agit pour nous, comme pour les 322 collectivités concernées, de tenir les contraintes d’une limitation de hausse des dépenses de fonctionnement à + 1,2 %, faute de quoi un malus sera appliqué.

Nous en prenons acte de cette orientation et nous sommes plutôt favorables sur le principe à ce système qui se voudrait vertueux et responsabilisant, même si nous ne sommes pas dupes de la stratégie du Gouvernement qui souhaite faire porter la prise en charge de la baisse d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales, sans véritable contrepartie. Il était question d’un système de bonus/malus mais aujourd’hui seul le malus est pris en considération. Plus question de bonus.

En tout état de cause, comme vous le signalez, la norme s’appliquera, que la Région signe ou pas ce contrat. Seule la pénalisation sera majorée si vous ne signez pas.

Je ne vais pas entrer ici dans le débat qui va venir un peu plus tard dans notre ordre du jour, mais je voudrais tout de même relever que vous proposez aujourd’hui le 25 juin de signer ce contrat alors que vous étiez associé, Monsieur le Président, avec une dizaine de Présidents de Région, au point presse de Régions de France qui s’est tenu le 20 juin : un point presse assez critique pour dénoncer la fin de non-recevoir de l’Etat à la proposition des Régions de leur propre convention-cadre sur la contractualisation.

Vous avez d’ailleurs dénoncé « le plan diabolique et humiliant » de l’Etat et estimé que « les pères fondateurs de la décentralisation devaient se retourner dans leur tombe »…

Vous avez donc rapidement évolué dans votre position.

J’ajouterai simplement que vous reprenez dans votre délibération un point inscrit dans le projet de convention-cadre porté par Régions de France concernant le respect par l’Etat de ses engagements sur les CPER, et nous vous soutenons totalement sur ce point, mais cette exigence ne figure plus dans le projet de contrat annexé entre l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine… L’Etat vous a adressé une fin de non-recevoir semble-t-il.

Aujourd’hui, plusieurs Régions refusent de signer, considérant avoir déjà fait des efforts d’économies depuis 2016 et être « vertueuses financièrement ».

Ces contrats devant être conclus avant le 30 juin 2018, nous verrons rapidement maintenant qui signera ou ne signera pas.

Mais pour être vraiment vertueux, il faudrait au moins donner l’exemple.

Et, du côté de l’Etat, force est de constater que ce n’est pas le cas et c’est un vrai paradoxe.

L’Etat parle d’économies mais les principaux indicateurs ne sont pas bons :

• La dette publique s’élève à 96,8 % du PIB pour 2018, avec une prévision de 97,1 % pour 2019, pour une moyenne des 28 pays européens de 81,6 % du PIB.

Comparons-nous à l’Allemagne avec 64,1 %, chiffre en baisse de 4 points en 1 an.

L’Etat ne maîtrise absolument pas son endettement.

Comment s’imputera la reprise par l’Etat de la dette de la SNCF à hauteur de       35 milliards € (sur les 55 milliards€), même si un scénario en deux temps semble prévaloir avec 25 milliards en 2020 et 10 milliards en 2022 ?

Quel que soit le traitement qui sera fait sur la SNCF, soit une « société financière » et donc sa dette entrera bien dans la dette publique et aggravera le déficit, soit selon l’hypothèse de Bercy une « administration publique » pour que sa dette propre n’entre pas dans la dette de l’Etat, le Premier Ministre a précisé  que « ce sera bien une charge supplémentaire pour le contribuable ». Tout est dit.

• Le chômage, toutes catégories confondues, selon les derniers chiffres publiés pour le 1^er trimestre 2018 par Pôle Emploi, marque une progression de + 2,1 % sur un an en France et de + 2,6 % en Nouvelle-Aquitaine.

• La croissance se tasse pour le 1^er trimestre 2018 : + 0,3 % contre + 0,7 % au 4^ème trimestre 2017, après un pic sur l’année 2017. L’INSEE, dans sa note de conjoncture parue le 19 juin, confirme le ralentissement à 1,7 % pour l’année 2018, alors que le Gouvernement table toujours sur une hausse du PIB de 2 %.

• Les dépenses publiques représentent 56,4 % du PIB, soit 10 points de plus que la moyenne de l’Union européenne. L’objectif du Gouvernement est de réduire de 3 à 4 points ce ratio.

Mais, la variabilité des chiffres annoncés laisse planer bien des doutes sur sa capacité à réduire ses dépenses :

• L’engagement du Président de la République en 2017 précisait une baisse de 60 milliards € des dépenses publiques. Mais, comme souvent, cet objectif correspondait à des économies par rapport à l’augmentation tendancielle des dépenses publiques, en fait une moindre hausse.

• Evolution de la croissance et montant des économies sont liés : en effet, en avril dernier, le Gouvernement présentait à la Commission européenne une trajectoire des finances publiques sous-entendant la réalisation de plus de 100 milliards € d’économies de 2017 à 2022, mais cette estimation ambitieuse est liée au redémarrage de la croissance fin 2017 et à sa projection positive sur 4 ans, et non pas une fonte nette des dépenses publiques. Or, nous assistons plutôt à un ralentissement pour 2018.

En fait, si l’on peut espérer une baisse du ratio des dépenses publiques par rapport au PIB, nous pourrons surtout nous féliciter de la meilleure santé de l’économie française et de la reprise de l’activité, plutôt que de réels efforts d’économies en profondeur.

• Aujourd’hui, le récent rapport du comité d’experts CAP 22, dont la remise a été plusieurs fois reportée, préconise une baisse nette en valeur absolue de 30 milliards € d’ici 2022. Ce plan choc sera-t-il suivi ? Il est nettement moins ambitieux.

Pourtant, le Gouvernement commence déjà à vouloir se dégager d’un débat sur le seul terrain comptable, « pas par le prisme budgétaire », et ne confirme pas ce chiffre.

Donc, face à ces incertitudes, nous jugerons de sa volonté politique lors de la présentation de la réforme de l’action publique d’ici la fin juin.

L’Etat parle d’économies mais se désengage sur les collectivités territoriales et sur les Régions pour notre cas :

• En 2017, la loi NOTRe a conduit à la reprise par les Régions de la compétence économique des départements sans pérenniser la compensation financière. Ainsi, les 450 M€ attribués aux Régions en 2017 n’ont pas été reconduits pour 2018. Pour notre Région, 51 M€ en moins ne seront pas consacrés aux PME et ETI du territoire.
• La compétence des transports scolaires et interurbains a été déléguée aux Régions depuis septembre 2017 avec un transfert de ressources, mais au BP 2018, des crédits complémentaires aux sommes transférées à hauteur de 20 M€ ont été inscrits comme effort supplémentaire à assumer sans compter les ajustements de ressources humaines.

• L’Etat ne respecte pas ses engagements sur les CPER des 3 anciennes Régions et son retard s’accumule dans l’exécution du volet Transports : nous constatons régulièrement en Commission Permanente les défauts de paiement de l’Etat et les avances que notre collectivité doit assumer pour ne pas freiner l’avancement des travaux (exemple récent : les travaux sur la voie ferrée Libourne/Bergerac : la Région avance la part de l’Etat, soit 25 M€, sans aucune contrepartie financière).

En Nouvelle-Aquitaine, sur le seul volet Transports des 3 CPER, seulement

185 M€ ont été engagés par l’Etat fin 2017, à mi-parcours, sur les 780 M€ inscrits au titre de l’Etat, soit 23,7 % (Source : Régions de France).

â Nous demandons, avec Olivier Chartier, une communication en Commission des Finances sur l’état d’avancement des 3 CPER 2015/2020 et un bilan des financements de l’Etat.

• La réforme de l’Apprentissage prévoit notamment, comme nous le dénonçons dans la motion que notre groupe présentera, une baisse des financements : les Régions disposaient d’1,6 milliard € par an qu’elles consacraient aux investissements dans les CFA.

Elles ne disposeront plus à l’avenir que de 250 M€, soit à peine 25 M€ pour Nouvelle-Aquitaine, pour soutenir les CFA dans les territoires ruraux ou les zones sensibles.

Cette réforme, qui impose le financement au contrat, menace un grand nombre de Centres de Formation d’Apprentis en Nouvelle-Aquitaine, créant de vraies fractures territoriales : 95 CFA seraient concernés sur les 116 et 448 formations seraient menacées sur les 1 798 dispensées.

• L’Etat a aussi abandonné de façon brutale, sans concertation, l’instruction et le paiement des aides européennes FEADER sur le développement rural, pénalisant les porteurs de projets et contraignant certaines structures à des mesures de restriction de leur personnel et des charges. Au fil des Commissions Permanentes, des élus de mon groupe vous ont alerté, Monsieur le Président, sur les remontées des territoires et les difficultés ressenties partout.

Nous avons bien noté votre décision, et nous avons accompagné votre initiative de prendre en charge directement à la Région l’instruction des dossiers pour tenter de rattraper ce retard.

Mais, il est totalement inacceptable de ne recevoir aucune contrepartie financière de l’Etat du surcoût pour la Région : dans le contexte actuel, la création de 31 emplois simplement sur cet objet aura des répercussions défavorables sur nos équilibres financiers.

â Nous vous demandons donc, Monsieur le Président, de faire pression sur le Gouvernement pour obtenir une juste compensation financière de son désengagement irresponsable sur le dos de notre collectivité.

• Enfin, sur la future réforme de la PAC pour 2021/2027, ici encore les plus grandes inquiétudes se profilent (Motion du groupe). La Commission européenne prévoit des baisses importantes des deux piliers de la PAC, d’où, dans notre région agricole, des pertes de revenus pour une majorité d’agriculteurs.

Incertitude bien fondée sur les plus qu’hypothétiques compensations tant nationales que régionales qui pourraient être apportées.

Dans le contexte, nous n’espérons pas grand-chose de l’Etat qui se désengage financièrement de ses responsabilités.

Nous serons donc très vigilants sur l’évolution des politiques régionales et sur trois points en particulier : l’évolution de l’endettement qui est importante et préoccupante, l’évolution du niveau des dépenses de Fonctionnement à maîtriser absolument et notre opposition à toute hausse de la fiscalité.

Nous gardons en mémoire, Monsieur le Président, les hausses de fiscalité que vous avez imposées en 2016. Aujourd’hui, vous devez vous en réjouir puisque cette hausse des recettes de fonctionnement vous permet, en partie, d’afficher sur le CA 2017 des éléments de cadrage que vous présentez comme positifs.

Nous devons nous recentrer sur nos compétences prioritaires et sur les secteurs en difficultés de développement : vers l’aménagement du territoire et les infrastructures tant ferroviaires que routières, vers les aides au monde agricole et au développement rural, vers la formation et l’emploi.

Pour cela, effectivement, il faut faire des économies sur le fonctionnement.

Nous sommes prêts, avec Olivier Chartier, à participer à ce travail d’identification des marges de manœuvre que nous pourrions dégager sur certaines dépenses pour faire enfin des économies, ce qui était la raison d’être de la fusion de nos 3 anciennes Régions.

Merci de votre attention.