Transports / Infrastructures
Conférence Régionale Mobilité Transports - Armelle Cassin
Une composition trop limitée
La création de cette Conférence Régionale Permanente de la Mobilité et des Transports nous est présentée comme une nouvelle instance de concertation dans le cadre des compétences régionales élargies par la loi NOTRe en matière d’intermodalité et de transports, la Région se voyant attribuer une nouvelle compétence déléguée par les départements, notamment sur les transports interurbains et scolaires.
Il s’agit dans votre démarche d’élargir à l’ancienne Aquitaine un dispositif qui existait déjà dans les deux autres régions. Pourquoi pas ?
Si l’objectif poursuivi pourrait sembler intéressant sur le principe, la mise en œuvre de cette nouvelle instance suscite de notre part des interrogations et des doutes :
Sa composition est trop limitée :
Nous avons bien noté, lors du débat en Commission des Transports lundi dernier, que cette composition pourrait être élargie par rapport à votre proposition actuelle.
C’est surtout le collège des usagers des Transports qui nous paraît beaucoup trop restreint. Cette Conférence ne saurait limiter son champ d’activités au transfert de compétence des transports interurbains et scolaires, sauf à faire double emploi avec les CLERCT, les commissions départementales d’évaluation des charges transférées qui viennent d’être mises en place dans chaque département.
Si la Conférence doit avoir un champ beaucoup plus large sur l’ensemble de la compétence Transports/ Mobilité, la représentation des usagers doit elle aussi être élargie. Votre proposition sur ce point reste donc trop limitée.
Des modalités de fonctionnement inexistantes
Une seule réunion annuelle, pour une instance qui se voudrait un espace de dialogue et de concertation, cela ne nous paraît vraiment pas sérieux, même si des commissions thématiques pourront être créées éventuellement entre les membres de la Conférence.
Mais, combien de commissions ? Sur quel principe de fonctionnement ? Avec quels partenaires ? Rien dans le rapport.
Le principe du fonctionnement se limite, dans votre délibération, à 4 lignes très vagues : on est en droit de se demander si vous savez vraiment vous-même ce que vous voulez faire.
Vous êtes ici plutôt dans un effet d’annonce que dans de l’opérationnel.
Pour quel intérêt?
Enfin et surtout, son rôle et son champ de compétence sont eux-aussi exclus de cette délibération qui perd ainsi totalement de son intérêt :
Cette Conférence aura-t-elle un quelconque pouvoir ? Quel est son rôle ?
Quelles seront ces missions ? Nous l’ignorons…
N’est-ce pas simplement un organe consultatif de plus ?
Dans ce cas, il y en a déjà bien d’autres, notamment les 19 comités de ligne ferroviaire qui viennent d’être harmonisés sur l’ensemble du territoire régional.
La loi NOTRe prévoit, dans le cadre du SRADDET, « une planification régionale des infrastructures et des transports, tant pour les marchandises que pour les voyageurs, comprenant l’identification des itinéraires routiers d’intérêt régional ».
On est donc bien dans la compétence Transports de la Région au sens large : routes, ferroviaire, fluvial, aérien, maritime + interurbain et transport scolaire.
Cette Conférence, pour avoir une autorité et un intérêt, devrait donc être un organe de proposition, émettant des avis et des préconisations sur l’ensemble de la compétence Transports, et non pas une simple instance de consultation comme vous le proposez.
Votre délibération est vide sur ce point et nous le regrettons.
Nous ne pouvons-nous associer à ce qui s’apparente à créer une instance de plus, qui s’empilera sur les existantes, n’aura aucun rôle défini, aucun pouvoir.
D’ailleurs, le CESER, dans son avis du 20 octobre, reste lui aussi bien circonspect sur cette démarche et vous demande des précisions, la concertation restant de son avis « à construire ». Il précise : « le CESER souhaite que les finalités et les objectifs de la Conférence Permanente de la Mobilité et des Transports soient, en préalable, mieux définis ».
Pour toutes ces raisons, notre groupe LR/CPNT votera contre cette délibération.