• Lot-et-Garonne - Marie Costes

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 Monsieur le Président,

Vous avez souhaité exercer pleinement cette compétence et pour cela vous nous aviez proposé un nouveau règlement harmonisé qui devait être équitable pour l’ensemble des jeunes où qu’ils se trouvent en Nouvelle Aquitaine et respectant la fragilité de certaines familles. A ce moment-là j’avais déjà alerté, tout d’abord sur le problème de la compensation aux AO2, ensuite sur le problème de la définition même des ayants-droits et de son impact sur les familles et enfin de celui des points d’arrêt.

Vous avez accédez à ma première demande en acceptant de porter la compensation à 20€ par élève transporté et laissé la porte ouverte à une application du règlement la plus souple possible afin de palier aux impacts négatifs de son application, c’est pourquoi nous nous étions abstenus.

(Il semble que la contribution régionale aux AO2 pour l’année scolaire 2019-2020 n’ait pas encore été versée, d’après certains AO2…)

Mais voici qu’aujourd’hui, et sans que nous n’ayons eu de retour d’une éventuelle évaluation, vous nous proposez des modifications qui ne sont pas de nature à lever les inquiétudes soulevées par l’application de ce nouveau règlement et qui seront insuffisantes pour régler les problèmes très nombreux qu’il a engendré.

Certes des dérogations ont été accordées mais elles ne sont pas pérennisées dans ce règlement.

De plus, dans bon nombre de situations particulières, ce règlement s’avère très inéquitable.

Dans le département du 47, la règle des 3 kms, cachée par la gratuité des transports scolaires, a considéré comme non ayants droits un grand nombre de familles très défavorisées, elles ont vu le coût exploser passant de 0€ à 195€.

La situation de jeunes transportés sur des circuits « à cheval » sur 2 régions n’est pas abordée. Peut-être serait-il judicieux d’accorder une dérogation aux départements relevant d’une autre région mais dont les enfants sont scolarisés en N-A pour des raisons de proximité.

La sectorisation continue de poser des problèmes (l’internat pour certains jeunes peut être une solution et tout particulièrement hors secteur, les élèves qui choisissent un établissement privé…).

Et qu’en sera-t-il en 2021-2022 des dérogations de certains départements ?

Or ce sont des territoires ruraux, avec un habitat dispersé et une population cumulant beaucoup de difficultés, cette règle sera de nature à les fragiliser encore plus.

Les conséquences de cette règle ont donc été désastreuses et injustes alors pourquoi ne pas appliquer la tarification sociale à l’ensemble des familles ou tout du moins envisager de différencier les territoires ruraux/territoires urbains et ne pas appliquer cette règle aux territoires ruraux ?

En ce qui concerne les points d’arrêt, beaucoup de situations ne sont pas réglées et même si nous comprenons que la multiplication de ceux-ci ne doive pas rallonger les temps de parcours, en zone rurale ce ne serait pas le cas.

Aujourd’hui, les familles, comme les AO2 dénoncent cette situation qui pose en plus des problèmes de sécurité. Alors pourquoi ne pas envisager de faire un état des lieux précis avec les AO2 et leur faire confiance,  certains points existants peuvent être inutiles et d’autres sont à créer. Vous pourriez vous inspirer des comités de ligne TER par exemple.

Et toujours pour assurer une meilleure sécurité, pourquoi ne pas généraliser l’obligation du port d’un gilet jaune pour que les jeunes soient mieux visibles et éviter ainsi de futurs accidents mortels comme cela s’est passé dans le 47.(à ce titre vous avez été destinataires d’une Motion votée par plusieurs AO2 du 47)

J’ai bien noté, par ailleurs, que ces règles feraient partie de la concertation que vous allez mener avec les EPCI et les communes dans le cadre de la loi Mobilité mais c’est inacceptable car une fois de plus, alors que vous le dénoncez de la part de l’etat, vous allez vous décharger financièrement sur d’autres collectivités déjà en situation de fragilité.

J’avais enfin cru comprendre que vous étudiiez la possibilité de pratiquer la gratuité des transports scolaires, choix fait par d’autres régions d’ailleurs, avant la fin de ce mandat et conformément à votre promesse électorale, alors qu’en est-il ?

Pour toutes ces raisons et dans l’attente d’une révision de ce règlement nous voterons contre.